Quels sont les objectifs de la loi Girardin Industriel ? 

 

La loi Girardin a été créée pour répondre aux besoins d’investissement des PME d’Outre-mer souffrant d’un déficit de financement du secteur bancaire local.  Elle permet de l’autre côté à des contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôts avec effet de levier (entre 110 et 120 % de l’apport) en investissant dans des projets facilitant l’acquisition d’outils industriels aux entreprises dans les DOM COM. 

Initialement prévu pour terminer au 31 Décembre 2017, le dispositif de la loi Girardin a été prorogé jusqu’au 31/12/2025 dans les DOM et les COM.

 

 

La loi Girardin du nom du Ministre de l’Outre-Mer Brigitte Girardin autrement appelée loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’Outre-Mer, est un dispositif de défiscalisation ayant pour but d'accompagner les Départements (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) et Collectivités d'Outre-mer (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ainsi que la Nouvelle-Calédonie dans leur développement économique en favorisant l'investissement privé métropolitain dans des matériels destinés à l'industrie. 

Comment s'organise le dispositif pour l’investisseur ?

 

Les contribuables investisseurs en Métropole consentent à une opération Girardin industrielle de plein droit et deviennent associés d’une SNC (Société en Nom Collectif) qui est propriétaire de matériels industriels neufs et ils obtiennent en contrepartie une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 44,12% du montant des matériels financés, dans l’année suivant leur investissement. 

Les investisseurs souscrivent au capital d’une à plusieurs SNC créées et gérées par le monteur (ils acquièrent des parts). Le nombre de parts varie en fonction du montant de l’investissement souhaité. Chaque investisseur détient ces parts, pendant toute la durée de vie de la société, c’est-à-dire 5 ans. A l’issue des 5 ans La société est dissoute, l’opération en Loi Girardin Industrielle est terminée.

La sortie du montage Girardin Industrielle consiste à revendre soit les parts de la SNC, soit le matériel pour un euro symbolique à l’entreprise exploitante du bien. C’est le cabinet en charge du dossier qui s’occupe de la liquidation de l’opération selon les modalités des engagements signés.

Le dispositif est qualifié de mécanisme de défiscalisation « One Shot’ » car l’apport de fonds permet d’obtenir une réduction d’impôts en une fois (l’année qui suit l’apport de fonds investi en Outre-Mer) au lieu d’être étalée sur plusieurs années comme cela peut être le cas d’autres dispositifs. En clair vous pouvez renouveler l’opération chaque année et ainsi adapter votre investissement à l’évolution de votre impôt.

On parle d’effet de levier parce que l’apport en trésorerie entraîne une réduction d’impôts plus importante que les fonds investis dans l’opération.  

La rentabilité de l’investissement en Loi Girardin Industrielle est généralement comprise entre 10 et 20 % rapportée à la mise de fonds de l’investisseur c’est-à-dire que le montant de la réduction d’impôt obtenue peut varier entre 110 % et 120 % de son apport. Cette rentabilité varie d’un monteur à l’autre mais est décroissante tout au long de l’année afin de récompenser l’apport de trésorerie en début d’année par rapport à celui qui vient en fin d’année.

Quelle procédure pour l’exploitant ?

 

Chaque exploitant effectue un dépôt de garantie auprès de la société, représentant environ 10% de la valeur du bien dont il a besoin.

Les dépôts de garantie ainsi que l’apport en compte courant des investisseurs sont utilisés pour l’achat des biens. 

En complément, la société souscrit différents prêts (un pour chaque bien) auprès d’une banque ou d’un organisme de financement

Les biens achetés aux fournisseurs sont mis à la disposition de l’exploitant qui en a fait la demande. Il verse un loyer à la société en échange de l’usage du bien. 

Cette location dure 5 ans. A l’issue de ces 5 ans, chaque exploitant acquiert le bien qui lui a été loué.

Les loyers versés servent à rembourser les prêts souscrits par la société auprès des banques.

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Quelles sont les conditions et bénéfices de la Girardin Industriel ? 

 

Cette opération de défiscalisation s’adresse à tous les contribuables résidents fiscaux français. c’est l’outil le plus efficace pour réduire l'impôt sur le revenu, puisqu’il permet d'accorder aux investisseurs fortement imposés une réduction d'impôt en une seule fois dès l'année de souscription des titres des sociétés qui financent les opérations. 

Son montant dépend du taux de rentabilité accordée par le cabinet de montage. En pratique, cette rentabilité varie entre 12 et 20 % sur un an. 

Par exemple, placer 30 000 €, avec une rentabilité de 15 % sur un an, permet d'obtenir une réduction d'impôt de 34 500 € (30 000 x 115 %). L'opération offre donc au contribuable une réduction d'impôt supérieure à l'investissement initial, contrairement aux autres réductions d'impôt où l’économie correspond à une fraction de l'investissement initial.

Ces investissements visent des entreprises ultramarines dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social de ces régions. 

La réduction d’impôt Girardin industrielle est soumise à un plafonnement des niches fiscales, majoré à 18 000 € (applicable aux investissements ultramarins).

 

Quelles sont les risques de la Girardin Industriel ? 

 

Il existe 2 sources de risques en défiscalisation industrielle :

  • L’investissement dans un projet qui ne répond pas aux critères de la loi Girardin (risque juridique) 
  • L’investissement dans une entreprise qui dépose le bilan avant la fin des cinq années de location (risque économique). 

Pour limiter ces risques, il vaut mieux investir sur des dossiers de défiscalisation industrielle bénéficiant d’un agrément fiscal ou d’une garantie de bonne fin fiscale, montés par des cabinets expérimentés, sélectionnant les sociétés exploitantes des biens avec beaucoup de précaution.

Il faut noter que pour les dossiers bénéficiant d’un agrément fiscal, il est possible de négocier en cas de défaillance de la société exploitante la reprise du matériel financé par une autre société, reprenant l’engagement de location du bien pour la durée restant à courir, et sauvant ainsi la défiscalisation des investisseurs. Il convient tout de même de s’assurer que l’opérateur prévoit bien dans les clauses des contrats de financement des matériels, une clause de renonciation à recours de la banque envers les investisseurs, notamment pour les investissements réalisés en SNC. Cette dernière structure ayant pour caractéristique d’exposer l’associé à un éventuel passif résiduel lors d’une liquidation puisque la responsabilité de l’associé en SNC est indéfinie et solidaire.

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